3 juillet 2012 : Projet du parti socialiste : l’état s’immisce dans la sexualité entre adultes consentants

Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, ce samedi 23 juin 2012, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement a évoqué vouloir la « disparition de la prostitution » [1]. Comme associations de travailleurSes du sexe, de santé communautaire et de lutte contre le sida, nous sommes inquietEs quant aux motivations et aux moyens qui vont être utilisés pour atteindre un tel but.

Pour parvenir à la disparition de la prostitution, l’un des moyens envisagés par la ministre est de pénaliser les clients, pour « protéger les victimes ». En 2003, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, n’avait pas justifié autrement une répression accrue du racolage public : cela devait permettre, selon lui, de « protéger les victimes » [2] . La majorité des travailleurSEs du sexe, des associations, des institutions publiques, des fonctionnaires de police, des personnalités politiques reconnaissent à présent l’échec du délit de racolage public. Interdire toute prostitution en pénalisant les clients échouera tout autant à protéger les prostituéEs contre abus et violences, y compris le travail forcé, la servitude et l’esclavage.

Nous nous indignons que la ministre se refuse à tenir compte du bilan catastrophique dressé par le collectif Droits & Prostitution [3] depuis 2003. Nous regrettons que la ministre n’ait pas pris connaissance de l’avis du Conseil National du Sida (CNS) [4] qui constate que la répression du délit de racolage public a conduit à une augmentation exponentielle des arrestations de prostituéEs et n’a pas permis de lutter plus efficacement contre le proxénétisme. Nous déplorons également l’indifférence de la ministre à l’avis de la Commission nationale constultative des droits de l’homme (CNCDH), qui souligne que la protection efficace des personnes contre l’exploitation et la traite implique nécessairement de repenser non seulement le régime juridique de la prostitution, mais aussi les politiques migratoires [5].

Ce n’est pas le travail du sexe qui doit être aboli. Le droit commun puni déjà le travail forcé, nous demandons à ce que le droit commun soit respecté comme pour touTEs, nous refusons des mesures d’exceptions discriminantes. Par ailleurs pour protéger et défendre les migrantes, nous rappelons au Parti Socialiste que la régularisation est l’outil d’émancipation le plus efficace.

La proposition de pénalisation des clients de services sexuels menace les droits de touTEs car c’est la première fois depuis 1981 et la dépénalisation de l’homosexualité qu’une loi permettrait à l’État de s’immiscer dans la sexualité entre adultes consentants. Surtout ce projet prohibitionniste aurait des effets désastreux pour les droits, la santé, la sécurité des travailleuses du sexe. Si les clients sont plus stressés et sous pression, le temps de négociation avant la passe (qui permet d’évaluer le client, de poser pratiques, tarifs et port du préservatif) risque d’être réduit et cela compromet la santé et la sécurité des travailleuSEs du sexe. Aussi les travailleuSEs du sexe devront être cachées pour protéger leurs clients. Elles accèderont plus difficilement aux structures de prévention, de soins et de dépistage, de plus elles se trouveront isolées en cas d’agression .

Nous attendons du Parti Socialiste qu’il renonce à porter un jugement moral sur la prostitution pour se préoccuper du seul respect des droits fondamentaux des prostituéEs, quels que soient leur genre, leur nationalité, leur situation administrative, la façon dont ils ou elles exercent la prostitution et qu’ils ou elles subissent ou non des abus dans ce cadre.

Nous souhaitons la création d’un groupe de travail inter-ministériel, pour une politique publique cohérente se donnant pour priorité le respect des droits des travailleuSEs du sexe.

Nous voulons :
 L’abrogation du délit de racolage public et du proxenetisme de soutien.
 La reconnaissance d’un droit au séjour, sans condition, à toute victime d’exploitation ou de traite.
 Des moyens pour un réel travail de prévention et de réduction des risques liés à la santé.
 L’évaluation annuelle et détaillée des politiques publiques menées à l’égard des prostituéEs.

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