Décision du Conseil d’Etat : Un premier pas vers la censure de la loi prostitution de 2016
(Paris, le 12/11/2018) La décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat est une victoire dans le combat
que mènent neuf associations et cinq travailleur-se-s du sexe. En effet la plus haute juridiction
administrative a accepté de transmettre notre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au
Conseil constitutionnel. Celui-ci aura désormais la charge de déterminer si la pénalisation des clients,
une des mesures prévues par la loi adoptée en avril 2016, est conforme ou non aux droits et libertés
garantis par la Constitution.
Une loi qui porte gravement atteinte à la santé et aux droits …
Depuis plus de deux ans, nous dénonçons les effets de cette loi instituant la pénalisation des clients
des travailleur.se.s du sexe (TDS). Nos réalités quotidiennes sont confirmées par l’enquête nationale,
menée par Hélène Le Bail et Calogero Giametta, en avril 2018. Elle révèle les conséquences néfastes
de cette loi sur la santé, l’intégrité physique, les droits et les conditions de vie des travailleur.se.s du
sexe en France.
Au regard de ces constats accablants, nous avons déposé, avec l’aide de Maître Spinosi, un recours
devant le Conseil d’Etat visant à transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. Pour convaincre le
Conseil d’Etat de la nécessité d’interroger la conformité de cette mesure législative à la Constitution,
nous avons soulevé :
– L’inefficacité des objectifs de cette mesure de protéger l’ordre et la santé publics dès lors que
cette répression favorise l’isolement et la clandestinité, les violences et les pratiques à risques
pour les travailleur.se.s du sexe ;
– L’impact d’une telle mesure sur la situation économique et sociale des TDS, renforçant leur
précarité et les éloignant des services de prévention, de soins et d’accès aux droits ;
– L’incohérence de la pénalisation de clients d’une activité pourtant considérée comme licite.
… Que le Conseil constitutionnel a encore le pouvoir de censurer
Le Conseil d’Etat a entendu nos arguments et a décidé de transmettre notre QPC au Conseil
constitutionnel, qui décidera dans les trois mois de censurer ou non cette mesure législative. Il lui
appartient donc d’apprécier la cohérence des choix législatifs au regard des exigences
constitutionnelles.
Nous y défendrons de nouveau nos positions afin de rappeler que cette mesure prévue dans la loi va
à l’encontre des objectifs annoncés par le Gouvernement de protection des personnes. Au contraire
elle porte atteinte à la santé, la sécurité et les droits des TDS.
Nous, associations et travailleur-se-s du sexe, continuerons de dénoncer ces dispositions législatives
délétères. Il est grand temps que les décideurs politiques se saisissent du sujet et luttent
véritablement contre les violences, l’exploitation et la traite des êtres humains, sans sacrifier la santé
et les conditions de vie et de travail des TDS.
Liste des associations signataires et requérantes :
Médecins du Monde
Fédération parapluie rouge
STRASS (Syndicat du travail sexuel)
Les Amis du bus des femmes
Cabiria
Griselidis
Paloma
Aides
Acceptess-t
