Loi du 13 avril 2016 contre le « système prostitutionnel » : tout ça pour ça !
Communiqué de presse interassociatif à l’occasion des 3 ans de la loi dite de pénalisation des clients
Paris, le 16 avril 2019) - La loi du 13 avril 2016 dite de « pénalisation des clients », a trois ans. Trois années de trop pour cette loi qui pénalise surtout les travailleuses-eurs du sexe et met en danger les personnes qu’elle prétendait protéger.
L’année dernière, une étude[1] révélait des conditions de vie dégradées pour les travailleuses-eurs du sexe suite à la pénalisation des clients. Un an plus tard, une consultation auprès des associations ayant pris part à l’étude confirme amèrement les premiers résultats. Précarisation, mobilité, contaminations et dégradation de la santé, violences accrues, le bilan est catastrophique sur bien des plans. Les objectifs de la loi ne sont par ailleurs pas atteints. Il n’y a pas moins de travail du sexe en France, et rien n’indique une baisse de la traite et de l’exploitation des mineur-e-s depuis la loi.
Un rapport de forces inchangé : des travailleuses-eurs du sexe pénalisées-és
Les défenseurs de la loi avaient promis une « inversion de la charge pénale ». Or dans la pratique, les travailleuses-eurs du sexe continuent d’être harcelées-és par la police et davantage pénalisées-és que les clients, à cause d’arrêtés municipaux, ou parce que prévalent des politiques de lutte contre l’immigration ou de gentrification des villes. On nous avait prédit un rééquilibrage du rapport de forces entre les travailleuses-eurs du sexe et les clients, or ce n’est pas du tout le cas. Du fait de la concurrence accrue entre travailleuses-eurs du sexe, les clients ont aujourd’hui le pouvoir de faire baisser les tarifs et d’imposer des rapports sans préservatifs.
Un “parcours de sortie de la prostitution” dans l’impasse
La loi était censée « protéger » les travailleuses-eurs du sexe et leur « ouvrir de nouveaux droits » via un « parcours de sortie de la prostitution ». Trois ans après, alors que le nombre de travailleuses-eurs du sexe est estimé à environ 40 000 en France, seulement quelques dizaines de parcours de sortie ont été mis en place. Bien loin donc des objectifs gouvernementaux de 500 à 1000 personnes par an. Inégalités territoriales et multiplication des critères discrétionnaires s’ajoutent à la complexité administrative d’accès à ce parcours, de sorte que la plupart des travailleuses-eurs du sexe n’y accéderont jamais.
Pour les personnes qui ont pu malgré tout en bénéficier, l’accès à un titre de séjour reste fastidieux du fait de l’obsession de maîtrise des flux migratoires, sans parler de l’accès au logement qui reste une promesse non tenue. Les moyens ne sont pas au rendez-vous.
Une loi idéologique au détriment des droits des personnes
Nous constatons que la loi a surtout permis de favoriser les associations abolitionnistes, les subventions publiques étant de plus en plus conditionnées au fait de soutenir la loi et son volet répressif. Les associations de travailleuses-eurs du sexe et celles défendant leur santé dénoncent de longue date toute forme de pénalisation comme préjudiciable aux droits, à la santé et à la sécurité des personnes. Le travail du sexe ne peut pas être traité sous le seul angle du parcours de « sortie de la prostitution » qui ne répond en rien aux besoins des travailleuses-eurs du sexe qui continuent d’exercer leur activité. Doivent être soutenues toutes les approches de réduction des risques et de santé communautaire par et pour les personnes concernées développées depuis 30 ans, conformément aux recommandations internationales et études scientifiques défendant leur efficacité.
Ces constats récurrents et inacceptables montrent la nécessité de rectifier le cadre législatif urgemment. Le rapport d‘évaluation prévu par la loi dirait-il le contraire ? On l’ignore, il n’existe pas. Preuve du désintérêt et de l’inaction flagrante des pouvoirs publics.
[1] Etude d’Hélène Le Bail du CNRS et de Calogero Giametta du laboratoire LAMES d’Aix-Marseille : https://medecinsdumonde.org/sites/default/files/Rapport-prostitution-BD.PDF
Associations signataires :
Acceptess-T, Act Up-Paris, AIDES, Arcat, Autres Regards, Cabiria, Collectif des femmes de Strasbourg Saint Denis, Fédération parapluie rouge, Grisélidis, Médecins du Monde, STRASS (Syndicat du Travail Sexuel),
Contacts presse :
Médecins du Monde : Insaf Rezagui insaf.rezagui@medecinsdumonde.net 06 09 17 35 59
AIDES : Elody CROULLEBOIS ecroullebois@aides.org 06 98 68 01 68
Acceptess-T : Giovanna RINCON direction@acceptess-t.com
Act Up Paris : Robin DREVET robin.drevet@actupparis.org 06 31 34 54 23
Arcat : Nicolas DERCHE nicolas.derche@groupe-sos.org 06 79 24 35 22
Autres Regards : Jean-Régis PLOTON direction@autresregards.org 04 91 42 42 90 / 06 60 80 10 53
Cabiria : Antoine BAUDRY 06 76 63 59 22
Collectif des femmes de Strasbourg Saint Denis : Mylène Juste 06 13 04 10 23
Fédération parapluie rouge : Thierry SCHAFFAUSER 07 69 27 76 11
Grisélidis : Julie SARRAZIN julie@griselidis.com 06 30 96 73 10 et Horia KEBABZA horia@griselidis.com 06 19 90 49 20
STRASS : Anaïs 06 70 16 28 58
